Conditions générales de vente - LACARTEPRIVEE

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Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties, ci-après désignées par les termes « l’acheteur » et « le vendeur ». 

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

En ce sens, l'acheteur, est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre les Parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internetwww.lacarteprivee.re, ci-après désigné « La Carte Privée »,et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ce site internet est édité et exploité par la société LA CARTE MODE, ci-après « le vendeur », SARL, dont le siège social est situé ZI du Bel Air, 206 Rue François CUDENET 97450 SAINT LOUIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, sous le numéro 853789816.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

 

Article 2 – Définitions des termes

  • « Membre» désigne toute personne détenant un compte sur le site www.lacarteprivee.re,ci-après désigné « La Carte Privée »
  • «Acheteur », désigne tout Membre ayant effectué une commande sur La Carte Privée et ayant au préalable accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Vente privée», désigne une vente événementielle accessible uniquement après création d’un compte, et strictement réservée aux Membres. Cette dernière est caractérisée par son accès et sa durée limitée, et des prix réduits.
  • « Partenaire», désigne toute entité, autre que la société LA CARTE MODE, proposant aux Membres, depuis le site internet La Carte Privée ou l’application La Carte Privée, et par son intermédiaire, la vente de produits ou de prestations de services à un tarif préférentiel.
  • « Supers Deals», désigne l’ensemble des offres promotionnelles, accessibles sur le site La Carte Privée, prenant la forme de bons d’achat, bons de réduction, chèques cadeau (…), à valoir sur un produit ou une prestation de service exclusivement offerts par les Partenaires de La Carte Privée. Ces offres comportent une date d’expiration ne pouvant être modifiée. Elles ne s’assimilent aucunement à une vente entre l’acheteur et le vendeur, qui ne joue concernant Les Supers Deals qu’un rôle d’intermédiaire.
  • Un bon d’achat: valeur payée sur le site La Carte Privée ayant une valeur nominale supérieure à valoir auprès du Partenaire concerné.
  • Un bon de réduction: offre de réduction à valoir auprès du Partenaire concerné.
  • Un chèque cadeau: valeur payée sur le site La Carte Privée qui ouvre le droit à une valeur nominale supérieure auprès du Partenaire. 

 

Article 3 – Contenu 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les CGV), ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre des services en ligne proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.lacarteprivee.re.

Ce site propose à ses Membres :

  • La vente directe entre le vendeur et l’acheteur de tous articles, produits ou services sous forme de « Ventes Privées Évènementielles ».

Ces ventes évènementielles sont annoncées directement sur le site, et par l’envoi d’invitations aux Membres. L’accès au service des Ventes Privées Évènementielles est exclusivement réservé aux Membres.

  • La souscription à des offres promotionnelles dites « Les Supers Deals », qui prennent la forme notamment de bons de réduction, de bons d’achats ou de chèque cadeau, à valoir sur des produits ou prestations de services, proposés à la vente par les Partenaires sélectionnés du vendeur, qui a alors un rôle d’intermédiaire entre les Membres de La Carte et lesdits Partenaires.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

En cochant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGV (Conditions Générales de Ventes) », accessible sur la page dédiée à la validation de la Commande, il déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes CGV qui lui sont opposables dès cet instant, conformément aux termes de l'article  1119 du code civil, et tout à la fois dans le cadre d’un achat direct auprès du vendeur concernant une Ventes Privée Évènementielle, que d’une souscription à un Bon Plan par son intermédiaire.

L’acheteur est encore expressément informé, que la fourniture des biens ou prestations de services en lien avec Les Supers Deals souscrits, restent soumis aux conditions générales de vente des Partenaires concernés. A ce titre l’acheteur déclare, avoir pris connaissance avant la commande d’un Super Deal, des conditions générales de vente du Partenaire concerné, qui lui seront donc également applicables.

 

Article 4 – Déclaration d’âge

L’acheteur déclare expressément être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse l’autorisant à adhérer aux présentes.

 

Article 5 - Informations précontractuelles 

5.1L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

5.2Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l'identité du vendeur, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, à ses coordonnées téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

5.3Le vendeur indique les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Article 6 - La commande

6.1 Modalités d’accès à la commande
Toute commande suppose au préalable la création d’un compte Membre. 

Pour ce faire, l’internaute doit compléter le formulaire d’inscription disponible sur le site La Carte Privée, cliquez ici.

Il s’engage expressément à ce que les informations renseignées soient complètes et exactes, et qu’elles ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

Lors de la création d’un Compte Membre, l’internaute choisit son identifiant et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le Site l’invite à en choisir un autre.

Une fois son inscription validée sur le site, La Carte Privée transmettra un courrier électronique au Membre pour confirmation de la création de son compte Membre.

Le Membre accèdera alors à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du site et de son contenu.

Ce compte lui permet :

  • D’avoir accès aux Ventes Privées et aux Supers Deals ;
  • De consulter ses informations personnelles avec la possibilité de les modifier, compléter et les mettre à jour ;
  • De consulter le suivi de ses commandes en cours ;
  • De consulter l’historique de ses commandes ;

Chaque Membre est responsable du maintien et de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, et partant de toute activité émanant de son compte. 

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. La Carte Privée prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger les données ainsi renseignées. Le Membre est par ailleurs informé de la nécessité de les conserver secrètes, et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Membre devra immédiatement alerter La Carte Privée et changer son mot de passe sur le Site et/ou en faire la demande auprès du service client.

Chaque Membre n’a la possibilité que de créer un seul compte Membre. La création de plusieurs comptes par un même Membre pourra entrainer la suspension et la résiliation de tout ou partie des différents comptes du Membre.

6.2 Processus de commande
Le Membre doit se connecter à son compte afin d’avoir accès à l’ensemble des produits et services proposés par La Carte Privée

Il a alors la possibilité de passer commande en cliquant sur « ajouter au panier »:

  • à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour toutes Ventes Privées Évènementielles,pendant la durée de la vente évènementielle et dans la limite des stocks disponibles ; 
  • à partir de l’onglet nos Super Deals accessible à partir de la barre de navigation,où à partir des courriers électroniques d’ouvertures et de rappels des ventes envoyés par www.lacarteprivee.re. L’accès aux Supers Deals est disponible sur le site La Carte Privée sur une période définie et limitée dans le temps. Le Super Deal est proposé en quantité limitée et est disponible dans la limite des stocks disponibles. Le Membre peut alors sélectionner le Super Deal de son choix pour avoir accès à la fiche descriptive de ce dernier, et la liste des Partenaires concernés ainsi que leur géolocalisation. Les Supers Deals peuvent être gratuit ou payant.

Pour que la commande soit validée, le Membre devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison.

Un récapitulatif de commande apparait à l’écran précisant :

  • La nature, la quantité, le prix du ou des articles sélectionnés
  • Le montant des frais de livraison
  • Le montant total de la commande
  • Les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison définie

À tout moment et dès lors qu’il n’a pas encore procédé au paiement le Membre pourra : 

  • Consulter et modifier la liste des articles qu’il a choisi en cliquant sur « Mon panier », précisant le montant de chaque article TTC et le montant total des articles sélectionnés.
  • Continuer sa sélection d’articles en cliquant sur « continuer mes achats », terminer sa sélection des articles en cliquant « Paiement »

Lorsqu’il a terminé sa commande, le Membre sera amené à valider le mode de paiement. 

Une confirmation de commande lui sera automatiquement envoyée par courrier électronique, dès confirmation du paiement complet. 

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie de l’acheteur de son adresse électronique, ne permettant pas la délivrance de cette Confirmation.

6.3 Caractère définitif de la commande 

La commande sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi au membre de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de du Membre, le vendeur se réserve le droit de bloquer sa commande jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lacarte.re

6.4 Clôture du compte Membre

Chaque Membre à la possibilité de solliciter la clôture de son compte :

  • En utilisant le bouton prévu à cet effet dans la rubrique "mon compte", section "gérer mon compte"
  • En adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@lacarte.re

A réception d’une demande de clôture, La Carte Privée adressera un courriel au Membre à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte, l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe, et de la clôture de son Compte Membre. 

La Carte Privée se réserve par ailleurs la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte Membre et de refuser en conséquence toute vente à tout Membre, contrevenant aux dispositions des présentes CGV.

De même chaque Membre s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site ni à l’utiliser pour une quelconque activité illicite.

Tout usage illégal ou de manière générale non conforme au CGV du Site entraînera la suppression immédiate du Compte Membre, nonobstant toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.

 

Article 7 - Signature électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et : 

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@lacarte.re

 

Article 8 - Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 9 – Prix 

Le prix des produits ou services proposés sur le site est indiqué sur chaque fiche produit en euros.

A côté de chaque prix affiché, sera indiqué le prix barré, correspondant au prix normalement pratiqué par la marque en question ou ses revendeurs, et qui a été vérifié au moyen d’un échantillonnage représentatif, afin de s’assurer qu’il est effectivement pratiqué. Si les produits proposés ne sont plus disponibles à la vente chez d’autres commerçants, le prix barré pourra alors se référer au prix habituellement pratiqué par les commerçants pour un produit de qualité et de composition comparable.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Ceux-ci varient selon la destination de livraison, et le mode de livraison choisi par l’acheteur.

Le prix global comprenant le prix des Articles et le prix des frais de livraison est rappelé dans la Confirmation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Article 10 - Mode de paiement 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site soit à ce jour :

  • Parcartes bancaires. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.
  • Par plateformes de paiement sécurisées proposées par La Carte Privée: Paypal.

Une facture correspondant à la Commande payée sera adressée à l’acheteur par voie électronique lors de la confirmation de le commande, et sera également accessible depuis l'historique de commande depuis la rubrique "Mon compte".

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

Article 11 - Informations spécifiques sur les produits et responsabilité du vendeur

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site La Carte Privée, et qui comprennent les Ventes Privées Évènementielles, et les Bons Plans.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à la Carte par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis, ou par les Partenaires qui offrent le produit ou le service en lien avec le Bon Plan proposé.

11.1. Sur les Ventes Privées Évènementielles

Les Ventes Privées Évènementielles proposées par La Carte Privée sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions pouvait se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait aucunement être engagée.

Les photographies des produits ne sont en effet pas contractuelles.

La Carte Privée fera néanmoins tous ses efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. 

11.2. Sur Les Supers Deals

Le Bon Plan est présenté par une fiche descriptive détaillée sur une page dédiée, qui indique également la liste et les adresses des Partenaires concernés par l’offre du/des Bon(s) Plan(s) concerné(s).

L’acheteur est donc invité, à se référer à la description du produit ou de la prestation de service en lien avec le Bon Plan concerné, également auprès du Partenaire concerné, ainsi qu’à ses propres conditions générales de vente.

Il est en effet rappelé que La Carte Privée propose l’offre de Supers Deals au nom et pour le compte d’un Partenaire, et ne joue qu’un rôle d’intermédiaire, dès lors la responsabilité du vendeur ne pourra aucunement être recherchée par l’acheteur en cas de mauvaise exécution du Bon Plan, soit de son propre fait, soit du fait du Partenaire.

De même, la responsabilité du vendeur ne pourra aucunement être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions quant aux descriptifs du produit ou service en lien avec le Bon Plan commandé.

Sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation selon les modalités décrites ci-après, les commandes de Supers Deals sont définitives et irrévocables, le Bon Plan ne peut donc être ni modifié, ni annulé, ni remboursé, et ce même si l’acheteur n’a pas utilisé le Bon Plan dans les délais prédéfinis.

Par ailleurs, pour Les Supers Deals associés à une prestation de service ou un évènement qui doit se tenir à une date définie et spécifique, l’acheteur est expressément informé qu’il ne pourra pas demander de modifier la date de la prestation ou de l’évènement.

De même l’acheteur est expressément informéque s’il utilise son Bon Plan pour un montant inférieur à sa valeur nominale, il ne pourra en aucun cas demander un remboursement de la valeur restante, sauf accord du Partenaire précisé dans la fiche descriptive.

Le Bon Plan n’est en outre pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours, bons d’achat, réductions, etc. sauf accord proposé au préalable par le Partenaire, et précisément indiqué dans la fiche descriptive du Bon Plan.

Le Bon Plan peut être nominatif ou pas, en fonction de ce qui est défini dans la fiche descriptive.

Toute reproduction, revente, fraude, utilisation abusive d’un Bon Plan sont interdites sous peine de poursuite judiciaire.

 

Article 12 - Modalités de livraison concernant les Ventes privées Évènementielles

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Il est précisé que pour des raisons logistiques et techniques, La Carte Privée assure à ce jour des livraisons uniquement sur l’Ile de la Réunion.

Le mode, le tarif et les délais de livraison sont choisis par l’acheteur lors de la finalisation de la Commande. Une fois celle-ci définitivement validée, il aura la possibilité de suivre l’état d’avancement de la livraison via son compte Membre. 

L’acheteur est encore expressément informé que le Vendeur ne procède pas lui-même à la livraison des Commandes, mais fait appel à des transporteurs externes, responsables de l’acheminement des Commandes. 

Le mode de livraison proposé est la livraison à domicile :

Les produits sont livrés par Colissimo sous 48h (jours ouvrables – *cf CGV Colissimo) ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

Pour une livraison à domicile, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Ce dernier devra veiller àson exactitude.

Le colis livré contiendra un bon de livraison récapitulant les Articles commandés et livrés correspondant à la Commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, àsa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet au moment de la commande.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie de l’acheteur ne permettant pas au Transporteur de réaliser la livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite par courriel à l’adresse suivante : contact@lacarte.re

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : LA CARTE MODE, ZI du Bel Air, 206 Rue François CUDENET 97450 SAINT LOUIS.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le vendeur n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique, et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 15 - Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits commandés est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur du vendeur, prend physiquement possession de ces biens. 

Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’acheteur lors de la remise du bien au transporteur.

 

Article 16-  Modalités d’accès aux Supers Deals

Les Supers Deals commandés par l’acheteur, lui sont adressés soit :

  • Sur le site www.lacarteprivee.re dans la rubrique Mon Compte / Mes Commandes, sous forme de Voucher à télécharger et imprimer ; ou par un code secret ;
  • Par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Membre avec un Voucher à télécharger et imprimer ;
  • Par courrier postal, envoyé par le Partenaire ou La Carte Privée à l’adresse renseignée par le Membre.

Le Voucher rappelle la fiche descriptive du Super Deal commandé, le délai prédéfini, le cas échéant la date de l’évènement ou de la prestation, ainsi que le Partenaire concerné et ses coordonnées. Le descriptif du Bon Plan précise, si il y en a, les dispositions spécifiques limitant son utilisation, ou d’autres éventuelles modalités particulières de mise en œuvre. 

La facture du Super Deal est disponible dans la rubrique Mon Compte / Mes Commandes, à la clôture de la vente.

Le nombre de Supers Deals qu’un Membre peut acheter peut varier selon les offres et est défini dans la fiche descriptive.

L’offre Super Deal est soumise aux présentes conditions générales de ventes, ainsi qu’aux modalités et propres conditions générales de vente du Partenaire, offrant le produit ou la prestation en lien avec le Super Deal.

 

Article 17 - Garantie des produits

17.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

 La société LA CARTE MODE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

 En outre, il est rappelé que :

 la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

 

17.2 Garantie commerciale

Pour certains type de produits, une garantie commerciale peut être proposée à l’acheteur directement par le fournisseur du vendeur. Dans ce cas une information spécifique est indiquée sur la fiche descriptive des produits concernés, mais aussi sur la facture des produits.

En cas de doute, l’acheteur a également la possibilité de contacter le service client du vendeur à l’adresse suivante : contact@lacarte.re, pour savoir si le produit bénéficie d’une garantie commerciale.

17.3 Modalités de mise en œuvre des garanties

Si l’acheteur entend mettre en œuvre l’une des garanties visées ci-dessus, il pourra :

  • contacter le vendeur à l’adresse suivante : contact@lacarte.re
  • adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur à l’adresse suivante : LA CARTE MODE- SAV- ZI du Bel Air, 206 Rue François CUDENET 97450 SAINT LOUIS

Il devra préciser le numéro de commande, ainsi que transmettre des photos du produit défectueux.

Le service client La Carte Privée contactera l’acheteur pour l’informer des suites qui seront données à sa demande.

 

Article 18 - Droit de rétractation

18.1 Modalités

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, ou à compter de la validation définitive de la commande concernant une prestation de service, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
La renonciation à l'exécution du contrat doit s'effectuer de la manière suivante :
Remplissez le formulaire de rétractation ci-dessous en annexe 2 et envoyez-le à l’adresse mail suivante : serviceclient@lacarte.re

Le service client prendra contact avec vous.
Cette démarche devra être adressée au vendeur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits (réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce pour les biens livrés séparément, ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples à livraisons échelonnées), ou à compter du jour de la validation définitive de la commande concernant une prestation de service.
Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas et lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai d’au plus 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

18.2 Exclusion

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats: 

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

Article 19 - Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 20 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 21- Protection des Données Personnelles

Le Vendeur met en œuvre des traitements des données à caractère personnel conformément aux dispositions légales applicables et notamment au Règlement de l'UE 2016/679 dit « RGPD »

La gestion de vos données personnelles ainsi que de tous vos droits les concernant sont détaillés dans notrePolitique de Confidentialité).

 

Article 22 – Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et transmises aux Membrespar courrier électronique.

Ces derniers consentent expressément à la nouvelle version des CGV en validant toute nouvelle Commande.  

Les Membres qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV appliquées aux commandes La Carte Privée  devront cesser d’utiliser les services de La Carte Privée.

Article 23 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 24 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 25 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 26 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 27 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par LA CARTE MODE - GROUPE GHANTY. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique :
https://medicys-consommation.fr

ou par voie postale :

MEDICYS
Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

 

Article 28 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ANNEXE

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

 Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

A l'attention de la société LA CARTE MODE, dont le siège social est situé ZI du Bel Air, 206 Rue François CUDENET 97450 SAINT LOUIS.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de ma commande n° XXXXX portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous (à décrire) : …..

Commandé le : .....(compléter)

Reçu le : .....(compléter)

Nom du consommateur : ..... (à compléter)

Adresse du consommateur : ..... (à compléter)

Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : .....

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